M-30.01, r. 1.1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Nature et technologies
5.Les directeurs de service sont autorisés à signer toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel dont ils assument la supervision directe et pour un montant n’excédant pas 3 000 $.